in a proceeding, at any time before its final determination under paragraphs 4(1)(a) or (b) or 5(a) or (b) of the Coasting Trade Act. considérant 34). Print contact phone numbers and a name. Next, print very clearly what the lost item is and where it was lost. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. individual, unless the exposed individual can establish that giving notice is impossible or impracticable. à moins que la personne exposée ne puisse établir que la signification est impossible ou irréalisable. The Commission draws the attention of the German authorities to the fact that. ou se désister avant que l'Office rende une décision finale en vertu des alinéas 4(1) a) ou b) ou 5 a) ou b) de la Loi sur le cabotage. It is black in color and it looks brand new. measures relating to direct business taxation. 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. intended to give Member States detailed guidance about the principles on which the Commission intends to base its interpretation of Articles 87 and 88 and application thereof to State guarantees. (5) The Commission's investigation began as a result of the information received from an immu, (5) L'enquête de la Commission a débuté à la suite de la, The Advisory Committee agrees with the Commis, Le Comité consultatif marque son accord avec la. vise à fournir aux États membres des indications détaillées quant aux principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 87 et 88 et leur application aux garanties publiques. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. on commencement in the case of a debtor application, closely following recommendations 19 and 22 of the Legislative Guide; those recommendations establish the difference in the time at which notice is to be given, depending upon whether the application for commencement is made by the debtor or a creditor. direct business taxation, to qualify as State aid, firstly, the measure must confer on recipients an advantage which relieves them of charges that are normally borne from their budgets. de la fiscalité directe des entreprises signale qu'il est possible «que des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d'élément discrétionnaire, permettant par exemple la fixation de l'impôt sur une base forfaitaire (par exemple, dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche), peuvent être justifiées par la nature et l'économie du système (' .). Commission considère que, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr. Les autorités finlandaises font valoir qu'en vertu de l. d'État sous la forme de garanties, des conditions financières plus avantageuses obtenues par des entreprises dont le statut juridique interdit de les mettre en faillite sont considérées comme des aides d'État. The 80 % State guarantee on a DEM 2,5 million loan has to be assessed, 88 of the EC Treaty to State aid in the form, La garantie d'État de 80 % relative à un prêt de 2,5. aides d'État sous forme de garanties (cf. aux mesures de taxation directe des entreprises. NOTICE . Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Rate! Found. de l'ouverture en cas de demande émanant du débiteur, et suivent de près les recommandations 19 et 22 du Guide législatif; ces recommandations distinguent le moment où la notification doit être adressée, selon qu'il s'agit d'une demande émanant du débiteur ou d'un créancier. d'amendes ou la réduction de leur montant. This is to inform every student that recently I found a watch near our school's Library. ANS - First, have a picture of the lost item to fit on the notice. des télécommunications - Cadre général, marché en cause et principes (communication sur l'accès), la Commission a déclaré que certaines circonstances pourraient être soumises tout autant aux règles de concurrence qu'à des dispositions nationales ou à des dispositions communautaires sectorielles, notamment des dispositions sur le marché intérieur. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. telecommunications sector: framework, relevant markets and principles (access notice), that cases might be subject both to the competition rules and to national or European sector-specific measures, most notably internal market measures. mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (3). aid in the form of guarantees more favourable funding terms obtained by enterprises whose legal form rules out bankruptcy are considered to constitute State aid. Chris (Signature) Head Boy _____ Thanks!! En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du point 9. mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, pour être qualifiée d'aide d'État: «En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. DHL will require submission of a Prior Notice confirmation, Un numéro de confirmation de notification préalable ou les éléments de données requis. 5.0 1 vote 1 vote Rate! 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees. to Yukon First Nations and their Members. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Les États membres ont déjà la possibilité d'accorder des incitations fiscales si elles respectent les règles relatives aux aides publiques, notamment les directives sur les aides publiques pour la. 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, la. You found a purse in the school library. Afin de résoudre cette tension, la règle de base pourrait. sous forme de garanties, la question de savoir si l'illégalité de l'aide affecte le lien juridique qui existe entre l'État et les tiers relève du droit national. the Commission assumes that, if a state guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be aid to the lender, in so far as the security of the loans is increased. droit d'établir les circonstances démontrant l'applicabilité d'une procédure «ex parte». If you're or you know the owner of the watch then kindly inform the Head Boy/Girl. to State aid in the form of guarantees (OJ C 71, 11.3.2000, p. 14). Documents chargeables en « glisser-déposer ». relevant de la fiscalité directe des entreprises, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, constituer une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région. aid in the form of guarantees the question whether the illegality of the aid affects the legal relationship between the State and third parties is a matter which has to be examined under national law. to measures relating to direct business taxation (3). states that 'specific provisions that do not contain discretionary elements, allowing for example tax to be determined on a fixed basis (for example, in the agricultural and fisheries sectors), may be justified by the nature and general scheme of the system (' ). You may also click the link below to get tips for writing lost and found notice, any competition notice or an event notice.. You are Joginder Singh of class XII. Member States are already allowed to grant fiscal incentives, provided that they comply with state aid rules, particularly the guidelines on state aid for. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "notice on application" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises.

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